Publié le : 11/08/2020

Loi proximité et engagement

par Webmaster

Fin 2019, une nouvelle loi est venue compléter la liste déjà longue des textes législatifs et règlementaires concernant la compétence GEMAPI : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

 

Cette dernière permet aux EPCI à fiscalité propre de déléguer la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun (ni EPAGE ni EPTB) jusqu’au 31 décembre 2020, et non jusqu’au 31/12/2019 comme cela figurait initialement dans la loi Fesneau du 30/12/2017 (article 69). Au-delà de cette échéance, la délégation de la compétence à un syndicat mixte non labellisé EPAGE ou EPTB ne sera plus possible. 

 

 

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